Conditions générales de vente

Article 1. Identification du vendeur

Les prestations proposées sur le site cielnatal.fr/ sont vendues par Patrice QUERE, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Ciel Natal, Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, dont le siège est situé 24 rue des Petits Prés, 79320 Moncoutant-sur-Sèvre, France, immatriculé sous le numéro SIREN 931 744 064, téléphone 06 10 34 76 99, adresse électronique paty@cielnatal.fr, numéro de TVA TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le vendeur est désigné ci-après « le vendeur », et la personne qui passe commande « le client ».

Article 2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes de prestations conclues à distance sur le site cielnatal.fr/ entre le vendeur et un client consommateur, au sens du code de la consommation. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment de celles que le client pourrait invoquer.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées avant de valider sa commande. Le vendeur peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, dont un exemplaire est communiqué au client sur un support durable.

Article 3. Description des prestations

Le vendeur propose des interprétations écrites de thème astral, établies à partir des données de naissance communiquées par le client. Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, sa nature, son étendue, son format de remise et sa longueur indicative, figurent sur la page qui lui est consacrée, accessible depuis la page les prestations proposées.

Thème natal : interprétation écrite de la carte du ciel de naissance, remise sous la forme d’un fichier PDF d’environ quinze pages comprenant la carte d’identité astrologique, au prix de 25 euros. Thème natal et entretien : le même document, suivi d’un entretien de trente minutes en visioconférence, au prix de 40 euros. Thème de couple : comparaison de deux cartes du ciel, remise sous la forme d’un fichier PDF d’environ vingt-cinq pages, au prix de 40 euros. Révolution solaire : dessin de la carte dressée pour le retour annuel du Soleil à sa position de naissance, accompagné d’un court commentaire écrit, remis sous la forme d’un fichier PDF, au prix de 10 euros. Toute demande n’entrant pas dans ces quatre formules fait l’objet d’un devis préalable

Article 4. Nature de la prestation et absence de garantie de résultat

Les prestations vendues consistent en une interprétation symbolique, relevant d’une pratique culturelle et non d’une discipline scientifique. Le client en est informé avant la commande et l’accepte expressément.

En conséquence, et de manière expresse :

• La prestation ne constitue ni un avis médical, ni un diagnostic, ni une recommandation thérapeutique, et ne se substitue à aucune consultation auprès d’un professionnel de santé.
• Elle ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil financier, patrimonial ou en investissement.
• Elle ne comporte aucune prédiction d’événement, aucune annonce de date, aucun pronostic sur la santé, la mort, une naissance, un procès ou une situation professionnelle.
• Aucun résultat, aucun effet et aucune amélioration d’une situation personnelle ne sont garantis. Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens portant sur la qualité et le soin apportés à la rédaction du document, et non d’une obligation de résultat.
• Le client demeure seul responsable de l’interprétation qu’il donne au document remis et des décisions qu’il prend, quelles qu’elles soient.

Les prestations sont réservées aux personnes majeures et capables.

Article 5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de chaque prestation, et Les prix sont indiqués en euros et sont nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Le paiement est exigible en totalité à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : Carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Aucune coordonnée bancaire n’est collectée ni conservée par la vendeuse. La transaction est traitée par ce prestataire, le vendeur n’ayant à aucun moment accès aux données bancaires du client. Une facture est transmise La facture est adressée par courriel en même temps que le document commandé.

Article 6. Commande et formation du contrat

La commande s’effectue en ligne, depuis la page commander un thème astral, selon les étapes suivantes :

1. Le client choisit la prestation et renseigne les informations demandées, notamment ses données de naissance.
2. Un récapitulatif lui est présenté, indiquant la prestation retenue, son prix total et les informations saisies. Le client peut corriger toute erreur avant de valider.
3. Le client accepte les présentes conditions générales de vente, puis valide sa commande, ce qui vaut obligation de paiement.
4. Le paiement est effectué auprès du prestataire de paiement.
5. Le vendeur adresse au client une confirmation de commande par courriel, sur support durable. Le contrat est formé à la réception de cette confirmation.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de demande contraire à l’article 4, de données manifestement fantaisistes, de commande portant sur un tiers non consentant ou de litige antérieur non résolu. Le cas échéant, la somme versée est intégralement remboursée.

Article 7. Délai et modalités d’exécution

Le document est remis au client Fichier PDF adressé par courriel à l’adresse indiquée par le client lors de la commande dans un délai de Deux jours ouvrés à compter de la réception du paiement et des données de naissance complètes, porté à quatre jours ouvrés pour le thème de couple.

Ce délai court à compter du moment où le vendeur dispose de l’ensemble des informations nécessaires. Si les données transmises sont incomplètes ou incohérentes, le vendeur en informe le client et le délai est suspendu jusqu’à réception des éléments manquants.

Lorsque la prestation comprend un entretien, celui-ci est fixé d’un commun accord. L’entretien inclus dans la formule Thème natal et entretien se tient après la remise du document. Il dure trente minutes et se déroule en visioconférence, au moyen du service Google Meet. Le créneau est fixé d’un commun accord par courriel. Chaque partie peut demander un report jusqu’à vingt-quatre heures avant l’heure convenue. Un rendez-vous auquel le client ne se présente pas, sans report demandé dans ce délai, est considéré comme honoré

En cas de dépassement du délai annoncé, le client peut, dans les conditions prévues par le code de la consommation, enjoindre au vendeur d’exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Les sommes versées lui sont alors restituées dans les délais légaux.

Article 8. Obligations du client

La qualité de la prestation dépend directement de l’exactitude des informations fournies. Le client s’engage donc à :

• Communiquer des données de naissance exactes, à savoir la date, l’heure et la commune de naissance, telles qu’elles figurent sur l’acte de naissance. Une heure erronée fausse l’ascendant et le découpage des maisons, et rend une partie de la lecture inexploitable.
• Signaler explicitement, avant l’exécution, que l’heure de naissance est inconnue ou approximative, afin que le vendeur adapte la lecture ou renonce à certaines analyses.
• Communiquer une adresse électronique valide et consulter régulièrement sa messagerie, y compris le dossier des courriers indésirables.
• Pour un thème de couple ou pour toute prestation portant sur une autre personne, avoir informé cette personne et avoir recueilli son accord avant de transmettre ses données de naissance. Le client garantit le vendeur de toute conséquence liée à l’absence d’un tel accord.

Une nouvelle rédaction rendue nécessaire par des données erronées transmises par le client peut donner lieu à une nouvelle commande.

Article 9. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour l’exercer, le client informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à paty@cielnatal.fr, ou par courrier postal à 24 rue des Petits Prés, 79320 Moncoutant-sur-Sèvre, France. Il peut utiliser le formulaire type reproduit à l’article 10, sans que cela soit obligatoire. Le vendeur en accuse réception sans délai sur un support durable.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

Exécution commencée avant la fin du délai

La prestation étant, par nature, remise rapidement, la question de son exécution avant l’expiration du délai de quatorze jours doit être réglée explicitement, et deux régimes distincts s’appliquent selon la qualification retenue pour la prestation.

• Si la prestation est qualifiée de service : le client peut demander expressément que l’exécution commence avant la fin du délai. Il conserve alors son droit de rétractation, mais devra verser au vendeur, s’il l’exerce, un montant proportionnel au service déjà fourni.
• Si la prestation est qualifiée de fourniture de contenu numérique sans support matériel : le client perd son droit de rétractation, à la double condition d’avoir donné son accord préalable exprès au commencement de l’exécution avant la fin du délai et d’avoir expressément reconnu qu’il perdait de ce fait son droit de rétractation. Cette double mention doit être recueillie explicitement lors de la commande.

Les quatre prestations sont qualifiées de services, exécutés à distance et livrés sous la forme d’un fichier numérique. La rédaction ci-dessus, ainsi que le libellé des deux cases à cocher du formulaire de commande, doivent être identiques mot pour mot. [À FAIRE VALIDER PAR UN PROFESSIONNEL DU DROIT : qualification retenue et rédaction définitive de la clause de renonciation au droit de rétractation.]

Article 10. Formulaire type de rétractation

Le client peut recopier et compléter le modèle suivant, puis l’adresser au vendeur. Son usage n’est pas obligatoire.

À l’attention de Patrice QUERE, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Ciel Natal, 24 rue des Petits Prés, 79320 Moncoutant-sur-Sèvre, France, paty@cielnatal.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation commandée : …

Commandée le : …

Nom du consommateur : …

Adresse du consommateur : …

Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier : …

Date : …

Modèle de formulaire de rétractation, à conformer au modèle réglementaire annexé au code de la consommation

Article 11. Réclamations

Toute réclamation relative à une commande est adressée au vendeur à paty@cielnatal.fr, en indiquant la date de la commande et le nom utilisé lors du paiement. Le vendeur s’engage à y répondre dans un délai de cinq jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.

Article 12. Médiation de la consommation

Après avoir saisi le vendeur d’une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le vendeur a adhéré au dispositif suivant :

Médiateur désigné	[À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION : dénomination du médiateur de la consommation]
Adresse postale	[À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION : adresse postale du médiateur]
Site internet	[À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION : adresse du site de saisine du médiateur]

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a définitivement cessé son activité le 20 juillet 2025. Aucun lien vers cette plateforme n’a donc à figurer ici. Le recours à un médiateur de la consommation, lui, reste obligatoire

Article 13. Données personnelles

Les données recueillies lors de la commande, en particulier les date, heure et commune de naissance, sont des données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat. Leurs finalités, leurs durées de conservation, leurs destinataires et les modalités d’exercice des droits du client sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de l’information contractuelle.

Article 14. Propriété intellectuelle du document remis

Le document remis au client est une œuvre originale dont le vendeur conserve la propriété intellectuelle. Le client en reçoit un droit d’usage personnel, privé et non exclusif, pour ses besoins propres.

Sont notamment interdites, sans autorisation écrite préalable du vendeur, la reproduction ou la diffusion publique du document, sa mise en ligne, sa revente, sa cession à un tiers à titre onéreux ou gratuit, ainsi que son exploitation commerciale sous quelque forme que ce soit. La communication du document à un proche, dans un cadre strictement privé, reste possible.

Article 15. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’exécution est alors suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, le contrat peut être résolu de plein droit par l’une ou l’autre des parties, les sommes versées étant restituées au client à proportion de la prestation non exécutée.

Article 16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d’une résolution amiable et, le cas échéant, d’une médiation, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Si une clause des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Les mentions légales du site complètent le présent document. Dernière mise à jour : [À DATER LE JOUR DE LA MISE EN LIGNE].